RÉALISER UNE DEMANDE D'AUTORISATION

À compter du 1er janvier 2022, la commune de Villard-Bonnot propose la saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme et les déclarations d'intention d'aliéner (DIA). Les demandes peuvent être déposées gratuitement, via le Guichet Numérique des Autorisation d'Urbanisme (GNAU), accessible en suivant ce lien.

Avantages. Effectuer votre démarche en ligne vous garantira une procédure plus simple et plus rapide. Le guichet numérique permet un accès au service depuis chez vous, le suivi de l'avancement de votre demande se fait en temps réel mais propose aussi une aide lors de la constitution de votre dossier. Enfin, vous n'aurez plus besoin d'imprimer votre dossier et ses pièces jointes en plusieurs exemplaires.

Mode d'emploi. Une fois sur la plateforme GNAU, il vous faudra créer un compte utilisateur. De la création de votre dossier jusqu'à la validation de son dépôt, vous serez guidé d'étape en étape par la plateforme. Une fois la demande finalisée, vous recevrez un accusé d'enregistrement automatique (AEE) au plus tard le jour ouvré suivant votre dépôt si ce dernier est fait un week-end ou un jour férié. De plus, un accusé de réception électronique (ARE) vous sera transmis sous 10 jours. Ce document vous précisera le numéro d'enregistrement de votre dossier.

Un document détaillant la procédure à suivre est disponible en cliquant ici.

À noter : Si vous n'êtes pas à l'aise avec le numérique, sachez que le dépôt classique par courrier recommandé ou déposé en mairie est toujours possible.


INFORMATIONS

La DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.frvia le service « Biens immobiliers" .

 

DEMANDES EN MAIRIE

DEPOT DU DOSSIER
ETAPE 1

Votre dossier doit être déposé au service urbanisme de la mairie sur RDV ou par courrier.
Un récépissé vous sera envoyé, preuve de dépôt et début du délai d’instruction qui varie selon le dossier déposé. 

INSTRUCTION
ETAPE 2

Dans le 1er mois, vous pouvez recevoir un courrier en recommandé avec accusé de réception ou un mail, vous informant de pièces manquantes ou de prolongation de délai suivant les services à consulter (Architecte des Bâtiments de France, Service accessibilité,  Service de secours incendie,….).

Si votre dossier est incomplet, vous avez 3 mois pour apporter vos pièces complémentaires. Le délai d’instruction recommence dès que votre dossier est complet. Si vous ne déposez pas vos pièces avant le délai de 3 mois, cela équivaut à un refus tacite.

CLOTURE DU DOSSIER
ETAPE 3

Lorsque toutes les pièces ont été déposées, vous pouvez :

  • recevoir une décision de non opposition ou d’opposition à votre projet avant la fin du délai d’instruction
  • ne rien recevoir, ce qui équivaut à un accord tacite
  • recevoir un certificat d’accord tacite

DEBUT DES TRAVAUX
ETAPE 4

Vous pourrez commencer les travaux après avoir :

  • affiché sur le terrain votre arrêté de non opposition ou le récépissé dans le cas d’un accord tacite ;
  • installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
INFOS EN +


La déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Au début des travaux (sauf pour les déclarations préalables), vous devez envoyer en lettre recommandée avec avis de réception ou déposer en mairie, une DOC (cerfa n°13407*07). Vous avez trois ans pour entreprendre vos travaux. Vous pouvez également demander  une prorogation de un an. Cette demande est à envoyer au service urbanisme en lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

 

RECOURS

La décision de non opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.


FIN DE TRAVAUX

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  • À la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une DAACT (cerfa n°13408*09), dans les mêmes conditions que pour la DOC. La mairie a, à compter de sa réception, 3 ou 5 mois pour venir constater, le cas échéant, la conformité ou non de vos travaux. Cette DAACTdoit être déposépar le titulaire de l'autorisation d'urbanisme ou la personne qui a dirigé les travaux, par l'exemple l'architecte.


LES DÉMARCHES

Pour être valable la DAACT doit (dans certains cas):

  • préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
  • être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître d'ouvrage.
  • être accompagnée d’une attestation par un contrôleur technique agréé précisant que la réglementation thermique a été respectée