LES CERTIFICATS D'URBANISME [cerfa]

LE CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
C'EST-À-DIRE LE CUa

Il vous permet d’obtenir des informations sur le statut juridique de la parcelle, à savoir :

  • dans quel zonage du Pllan Local d'Urbanisme (PLU) elle est située
  • si elle se trouve dans le couloir du bruit
  • si elle est comprise dans une emprise d’alignement
  • de quelles servitudes elle est grevée
  • le taux des taxes qui pourront être exigés après délivrance effective ou tacite d’un PC, PA ou DP

Il a pour effet de cristalliser les règles applicables à la date de délivrance du CU pour une durée de dix-huit mois. 


LE CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL
C'EST-À-DIRE LE CUb

Il vous permet d’obtenir des informations sur la faisabilité d’un projet, à savoir :

  • si l’opération demandée est réalisable
  • dans quel zonage du PLU elle est située
  • de quelles servitudes elle est grevée
  • si elle se trouve dans le couloir du bruit
  • l’état des équipements publics (eaux, électricité, assainissement,….)
  • le taux des taxes qui pourront être exigé après délivrance effective ou tacite d’un PC, PA ou DP
  • les formalités qui seront nécessaires pour la réalisation du projet

Le dossier est à remettre au service urbanisme en 3 exemplaires pour une simple demande d'information, et en 4 exemplaires pour savoir si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation d'une opération projetée.
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à votre demande de certificat d'urbanisme :

  • 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La durée de ces deux certificats d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d'une année, aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

>> CERFA n°13410*09



LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES

QUEL CERTIFICAT D'URBANISME
POUR QUELLE SITUATION

  • CERFA n°13703*11 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • CERFA n°13702*09 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • CERFA n°13404*11 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Vous trouverez la liste des pièces à joindre au dossier à la fin du CERFA.


LES TRAVAUX CONCERNÉS
PAR LES DECLARATIONS

  • Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction/ extension est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
  • Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Les travaux inférieurs à 5m² ne sont pas soumis à déclaration mais doivent respecter les règles fixées par le document en vigueur.