QU'EST-CE QU'UN E.R.P. ?
DÉFINITION

Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

 

PROCÉDURES D'AUTORISATION DE TRAVAUX
POUR LES E.R.P.

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

1 - TRAVAUX AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture. Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

  • création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
  • agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
  • modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
  • travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dossier à déposer :

  • La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux sur l'ERP.
  • La demande doit être effectuée au moyen d'un formulaire, accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
  • Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Vous devez déposer le dossier spécifique accompagné du permis de construire

 

2 - TRAVAUX SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. Pour cela, il doit remplir et déposer une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'ERP. (Document ci-desous)

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

  • plan et schéma ;
  • réaction au feu des matériaux ;
  • notice de sécurité ;
  • notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple).

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

 

DEMANDE D'APPROBATION
D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

CERFA n°15246*01

Permet de demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité :

  • d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes,
  • de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes,
  • ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.


DOCUMENT TENANT LIEU D'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
POUR UN ERP RENDU ACCESSIBLE ENTRE LE 01/01/2015 >27/09/2015

CERFA n°15247*01

Permet de déposer un document tenant lieu d'Agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (ERP), non conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 mais qui l'est devenu :

  • soit après la réalisation de travaux, aux règles applicables à la date à laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue,
  • soit, le cas échéant, sans nécessiter d'actions de mise en conformité, aux règles d'accessibilité aux règles applicables à la date du 27 septembre 2015.

En fonction de sa taille, l'ouverture au public d'un ERP peut être soumise à l'autorisation du Maire après visite de la sous-commission départementale pour « la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur ».  La demande de passage de la commission avant ouverture doit être adressée au Maire au moins 1 mois avant la date de visite souhaitée.
Les travaux doivent avoir été préalablement autorisés.

Le délai d’instruction de l’autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation est de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet.