PERMIS DE CONSTRUIRE, AMENAGER


QUEL CERTIFICAT D'URBANISME
POUR QUELLE SITUATION


PROCÉDURE À SUIVRE
MODE D'EMPLOI

Vous devrez déposer un permis de construire quand les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dans le cas de travaux sur des Etablissements Recevant du Public (ERP), il est nécessaire d'intégrer à la demande de permis de construire un formulaire supplémentaire et de déposer une autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation.  

En cas de construction nouvelle, une attestation (arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012) doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Vous retrouverez la liste des pièces à joindre à votre dossier à la fin du formulaire cerfa.

LES DELAIS D'INSTRUCTION
SELON LE PROJET

  • est de 2 mois pour maison individuelle et ses annexes
  • est de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

 


MODIFIER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

CERFA
UTILE POUR CE TYPE DE PROJET

INFORMATIONS
SUR LA PROCÉDURE

Vous pouvez modifier vos travaux déclarés dans un permis de construire en remplissant une demande spécifique. Vous devez fournir les mêmes pièces que pour le permis initial en décrivant explicitement la modification souhaitée et les conséquences que cela apporte à votre projet. Le délai est le même que pour le permis de construire déposé initialement.

Lorsque les modifications sont trop importantes, un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

 


TRANSFERT DE PERMIS

CERFA & PROCÉDURE
INFOS À CONNAITRE

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

  • que le permis à transférer soit encore valide,
  • que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.


LE DÉLAI D'INSTRUCTION
POUR TOUT TRANSFERT

  • Comptez 2 mois

 


PERMIS DE DEMOLIR

CERFA
UTILE POUR UNE DÉMOLITION

PROCEDURE
INFORMATIONS

Le permis de démolir pour une démolition totale ou partielle est exigé sur la Commune dans les cités et éléments protégés dans un rayon de 500 mètres autour de la Maison Bergès et des conduites forcées de Lancey. A cela s'ajoute les secteurs identifiés au PLU (article L 151-19) comme éléments à protéger, présentant un intérêt culturel, historique, architechtural ou écologique.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Il n'est pas exigé pour les opérations de démolition effectuées :

  • sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • en application d'une décision de justice devenue définitive.


LE DÉLAI D'INSTRUCTION
INFORMATION

  • Il faut compter 2 mois
 



NOTICE BIOTOPE / RESI

COEFFICIENT DE BIOTOPE
NOTICE 01


RESI : RAPPORT D'EMPRISE AU SOL EN ZONE INONDABLE
NOTICE 02