Bruit | bricolage et appareils à moteur

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
Dimanche et jours fériés de 10h à 12h
Le seuil des 22h n'existe pas.
Tout bruit excessif peut être sanctionné, quelle que soit l'heure.

Les troubles de voisinage, causés par les aboiements de chiens :

Les nuisances sonores causées par les aboiments peuvent constituer une atteinte à la tranquillité publique.
Article R.334-31 du Code de la Santé Publique : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsablilité".

Quatre critère sont à retenir pour déterminer si les aboiements constituent ou non un trouble anormal du voisinage :

  • la durée
  • l'intensité du bruit
  • la répétition
  • le lieu de survenance
Le Mairie peut faire constater des bruits et dresser un procès-verbal. En outre, la personne qui se prétend victime d'un trouble de voisinage, en raison des bruits émis par les animaux doit en rapporter la preuve, par exemple, par :
  • procès-verbal de constat dressé par un huissier ;
  • témoignages de voisins, par attestations rédigées.
Les sanctions pénales ou civiles sont nombreuses. Elle peuvent être distinguées selon que les aboiements soient diurnes ou nocturnes.


Feux | nuisances

Par arrêté préfectoral n° 2013-332-0020, les feux de végétaux et autres matériaux sont strictement interdits et cela toute l'année. Déposez vos déchets à la déchetterie intercommunale - 47, rue des Fréres Montgolfier 38920 Crolles - 04 76 04 82 74 Ouverture aux particuliers
7 jours sur 7 de 8h30 à 17h45
Fermée le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre

Pour vos déchets verts, réalisez, autant que possible un compost.



Taille de haies | entretien

  • Article 671 : Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

  • Article 673 : Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


Déneigement des trottoirs | entretien

Les riverains doivent saler ou dégager la neige devant leur habitation ou leur commerce (arrêté de police n° 001-2009)


Chiens de 1ère et 2ème catégorie | règlementation

Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008. Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie doivent être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire.