PLAN LOCAL D'URBANISME  | Définition

Le Plan Local d'Urbanisme est un document règlementaire qui gère le droit du sol (aménagement, développement, projets). Il remplacera le Plan d'Occupation des Sols (POS).

  • Le PLU est fondé sur le Code de l'urbanisme, modifié par plusieurs textes législatifs :
  • la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000,
  • la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003,
  • la loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006,
  • la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée en mars 2014

Il prend en compte les principes généraux du droit de l'urbanisme :

  • principe d'équilibre entre aménagement et protection,
  • mixité et la solidarité sociale et urbaine,
  • utilisation économe de l'espace et la préservation des ressources,
  • développement durable.

Il doit être compatible avec notamment :

  • le Schéma Directeur de la Région Urbaine de Grenoble jusqu'à la validation du Schéma de Cohésion territorial (SCOT)
  • le Plan de Prévention des Risques Naturels
  • le Plan Local de l'Habitat
  • les différents plans et études conduits dans le cadre du rapport de présentation et du PLU

Le dossier de PLU comprend :

  • Le rapport de présentation comprenant un diagnostic complet du territoire communal et une étude de l'environnement (diagnostic, évaluation des incidences des orientations du PLU, description de la manière dont le PLU prend en compte la préservation et la mise en valeur de l'environnement). Il explique les choix retenus pour le PADD et justifie les dispositions du PLU.
  • Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui a pour fonction exclusive de présenter le projet de la Commune pour les années à venir. Il n'est pas directement opposable aux utilisations du sol.
  • Des orientations d'aménagement, relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Les utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.
  • Le règlement écrit dont la lettre doit être respectée. Les utilisations des sols doivent être conformes à ses dispositions.
  • Le plan de zonage, qui constitue le règlement graphique.
  • Des annexes.