DEMANDER UN N° DE RUE
PROCEDURE

L’intérêt principal d’une adresse avec un numéro de rue est de pouvoir localiser facilement tous les immeubles de la ville, ce qui est essentiel pour les services comme la Poste ou pour les Secours (pompiers, SAMU)…Le code général des collectivités territoriales définit les obligations des communes et celles des propriétaires en matière de numérotation d’habitation. Ainsi, la fourniture et la pose des plaques indicatrices des numéros sont à la charge de la commune pour le premier numérotage. En effet, seule la mairie est habilitée à établir l’adresse exacte des habitations. L'entretien et le remplacement sont à la charge des propriétaires.

La demande de numéro de rue est à adresser au service urbanisme.


LE REGLEMENT DE PUBLICITÉ
A SAVOIR

Le règlement national de publicité s'applique à l'ensemble du territoire communal. Les déclarations et les demandes d'autorisations préalables doivent être adressées à : La Direction départementale des territoires Service aménagement sud est.
17, bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble cedex 9
ddt-pub@isere.gouv.fr

 

POSE D'ENSEIGNE, PRÉ-ENSEIGNE, BANDEROLES ET PANNEAU PUBLICITAIRE
COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?

L'autorisation cerfa n°14798*01, pour les demandes suivantes :

  • Enseignes: Installées sur le territoire d’une commune couverte par un Réglement Local de Publicité ; Installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du code de l’Environnement ; Installées dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE
  • Enseignes à faisceau laser
  • Enseignes temporaires : Installée sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du CE ;  Scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE
  • Dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par  projection ou transparence,
  • Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse,
  • Emplacement de bâches,
  • Dispositifs de dimension exceptionnelle.

La déclaration préalable cerfa n°14799*01, est à remplir pour les demandes suivantes :

  • L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence suivants :
    - dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
    - dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
    - mobilier urbain supportant de la publicité
    - dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)

  •  Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

 

LES CHAMBRES D'HOTES
CONTEXTE & CARACTERISTIQUES

Présentation, informations et détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452

Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Ensuite, tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €. Il faut utiliser le téléservice suivant :

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d'hôtes. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

 

CARTE DU BRUIT
A VILLARD-BONNOT

En application de la directive européenne 2002/49 CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, Villard-Bonnot a réalisé une cartographie du bruit avec 10 autres villes associées hors Métro (Biviers, Bresson, Le Champ-Près-Froges, Froges, Montbonnot-Saint-Martin, La Pierre, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-les-Eymes, Le Versoud, Voreppe). Le Conseil Municipal de Villard-Bonnot a arrêté lors de la séance du 11 octobre 2011, 9 cartes du bruit.

L'objectif est de protéger la population, les zones calmes, les établissements scolaires et de santé des nuisances excessives. Les cartes du bruit prévoient également les nouvelles situations de gêne sonore. Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement a été approuvé lors du conseil municipal du 23 avril 2013.

 
 
 
ETAT RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUE
DE VILLARD-BONNOT
  • Connaître le Code de l'Environnement ( art. L 125-5 et R 125-24) : www.prim.net

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...). Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques". L'état des risques et pollutions est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location. Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.

Documents joints :

DICRIM
A LIRE ET TELECHARGER

Le DICRIM est un document qui présente un état des lieux des risques majeurs possibles sur Villard-Bonnot.
Également disponible en mairie, il est consultable via le lien ci-dessous :

 
DECLARATION FORAGES, PUITS A USAGE DOMESTIQUE
BON A SAVOIR

Depuis le 1er janvier 2009, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie (que ce soit un puits, un forage ou une simple prise d'eau). Le formulaire de déclaration des puits et des forages pour un usage domestique de l'eau doit être complété avec les caractéristiques essentielles du mode de prélèvement avant d'être déposé à la mairie. Les puits et forages concernés par cette nouvelle règle sont :

  • Ceux destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques en eau des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ;
  • Ceux qui sont assimilés à un usage domestique de l’eau tous les prélèvements inférieurs ou égaux à 1 000 m3 d’eau par an, qu’ils soient effectués par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

PROCEDURE
Avant d'envisager la construction d'un puits, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains par le bien d'un téléservice.

Vous devez ensuite déclarer l'exécution de votre projet à la mairie par le biais d'un formulaire, au moins un mois avant le début des travaux. [Cerfa n°13837*02] Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre, ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000. Ce document peut être obtenu en ligne. L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois le puits contruit, vous devez faire intervenir un laboratoire agréé pour qu'il réalise une analyse de l'eau de votre puits.

Vous devez ensuite envoyer à la mairie  le formulaire initial pour déclarer les travaux effectués par lettre recommandéeavec avis de réception au plus tard 1 mois après la fin des travaux. Ce formulaire doit être accompagné du résultat des analyses de l'eau de votre puits. Un agent du service de l'eau potable désigné par le maire procédera au controle de votre puits pour vérifier : les parties apparentes de l'ouvrage, l'usage qui est fait de l'eau et l'absence de connexion avec le réseau public. S'il y a un quelconque problème, vous devez alors procéder à des travaux de conformité. Au cas où les problèmes seraient irrévocables, l'agent peut aussi exiger la fermeture définitive de votre puits.