PACS | Pacte civil de solidartité
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (code civil article 515-1). Les PACS est un engagement privé, un contrat passé sous seing privé ou par acte authentique dressé chez le Notaire. Les partenaires qui sont liés par un PACS ont des obligations. Ils s'engagent à une aide (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproque en cas de maladie ou de chômage. Le PACS a un effet sur les droits sociaux, les droits salariaux, les biens, le logement des partenaires et des questions fiscales. La conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
EN PRATIQUE
Prendre contact auprès du service de l'Etat-Civil au 04 76 45 79 45.
Deux rendez-vous sont nécessaires : un pour le dépôt de dossier, un pour la conclusion.
Documents à télécharger :
- Dossier PACS pour la Mairie
- Formulaire [Cerfa n°15726-02] : convention type de PACS
- Formulaire [Cerfa n°15725-03] : déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté et celle de non-alliance et résidence commune.
