CADRE DE VIE
TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION - LIGNE HAUTE TENSION
CAMPAGNE EN COURS
Des travaux d'entretien de la végétation nécessaires au bon fonctionnement des lignes à haute tension est en cours sur 63 kv FROGES-LANCEY ; portées : 13-14, 15-16, 6-7
A Villard-Bonnot, cela se passe du 4 mars au 30 décembre 2024. Les travaux sont confiés par RTE - Groupe Maintenance Réseaux DAUPHINE, à l'entreprise ELACIME.
Détails et explications : Communiqué de presse RTE
Question et contact :
- RTE GMR Dauphine : 04 38 70 13 13
LA TAILLE DES HAIES
QUE DIT LA LOI ?
En vertu du Code Civil, vous devez couper les branches de votre propriété ou location qui apparaissent sur la voie publique ou chez votre voisin.
Pour en savoir plus : Cliquez ici
BON A SAVOIR
Un arbuste ou une haie plantée en limite de propriété dont la hauteur dépassant 2 mètres doit toujours être planté à une distance de 2 mètres de chez le voisin, tandis que les plantations d’une hauteur inférieure à 2 mètres doivent être plantées à 50 cm minimum de la limite de propriété. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.
Les haies doivent toujours être élaguées et entretenues par le propriétaire ou locataire du terrain sur lequel elle est placée.
- Comment savoir si une haie est mitoyenne ?
Vous n’êtes pas certain que votre haie soit réellement mitoyenne ? Toute haie délimitant la séparation entre deux terrains est considérée comme mitoyenne. Si vous avez un doute, vous trouverez toutes les informations concernant le bornage du terrain sur votre acte de propriété. Quand une haie n’est pas mitoyenne, l’entretien revient au propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. L’élagage doit être réalisé par le propriétaire ou le locataire de la haie, sous peine de poursuites. Concernant les haies mitoyennes, l’élagage doit être réalisé par les deux voisins. Chacun doit en effet entretenir la haie de son côté, car elle appartient légalement aux deux voisins
En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l’arbre est planté. Vous devez donc demander l’autorisation de passage chez le voisin pour éventuellement tailler votre haie s’il ne désire pas l’entretenir lui-même.
- Concernant les branches :
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.
- Concernant les haies / arbres en bordures de voie publique :
Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu'ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie).
Une plantation de doit pas empiéter sur le domaine public routier (code de la voirie routière). L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.
