Vidéoprotection

I - Le responsable de traitement met à disposition de la personne concernée les informations suivantes :

Identité & coordonnées du responsable de traitement

Identité

Patrick Beau, Maire de la commune de Villard-Bonnot.

Coordonnées :

• Mairie de Villard-Bonnot - 22 Boulevard Jules-Ferry 38190 Villard-Bonnot
• 04 76 45 79 45
• police@villard-bonnot.fr

Le délégué à la protection des données

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données à caractère personnel gérés par la commune de Villard-Bonnot (https://www.cnil.fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles), vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) :

par mail, à l'adresse : rgpd@villard-bonnot.fr

ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits à l'adresse suivante :

Mairie de Villard-Bonnot,
A l'attention du délégué à la protection des données,
20 Boulevard Jules-Ferry
38190 Villard-Bonnot

Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées :

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. 
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
• La protection aux abords d'un collège et d'un lycée
• La protection aux abords immédiats d'un NRO Fibre.

Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) :

Par courrier

3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

01 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Droit de demander l'accès aux données

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits en demandant au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

Rappel

Par mail, à l'adresse : rgpd@villard-bonnot.fr

ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits à l'adresse suivante :

Mairie de Villard-Bonnot,
A l'attention du délégué à la protection des données,
20 Boulevard Jules-Ferry
38190 Villard-Bonnot

II - Les informations additionnelles pour exercer vos droits :

La base juridique du traitement

La base juridique du traitement est la mission d’intérêt public. 

Données de traitement

Le traitement prend en compte les données suivantes :

• Les images, à l’exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection,
• Le jour et l'heure de l’enregistrement,
• Le lieu où ont été collectées les images. 

La durée de conservation des données à caractère personnelles

A compter du jour de leur enregistrement, la durée de conservation est fixée à 30 jours -  hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. 

Personnes pouvant accéder aux données à caractère personnel :

[Article R. 253-1 du Code de la Sécurité Intérieure] :

Dans le cadre de données collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions : 

• Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui.

Dans le cadre de données collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions : 

• Les agents de services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.

• Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents : 
  
  • Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal,
  • Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1, et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire.

Les destinataires des données à caractère personnel :

[Cf.: Article R. 253-1 du Code de la Sécurité Intérieure ]

• En application de l’article L. 252-3 du CSI, les agents des services de police ou des unités de gendarmeries nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L 532-1 et L. 533-1 du CSI individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,
• Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises,
• L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative,
• Les officiers et agents de police judiciaire,
• Les agents de services d’inspection générale de l’État. 

Législation

La vidéoprotection est une pratique encadrée par la Loi. Voici les références des textes qui la régissent et l'autorisent : 

• Code de la Sécurité Intérieure : Articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L. 613-13, R.223-1 , R.223-2 et R 251-1 à R.254-2 ;

• Loi : n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• Règlement Général de la Protection des Données : Règlement Européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016.